Conditions générales de vente

APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par Maison du Mochi SARL enregistrée au RCS de Tours Métropole n°819 578 048 dont le siège social est situé 63 rue de Tours, 37270 Saint-Martin-le-Beau (le « Vendeur » ou « LA MAISON DU MOCHI ») auprès de tout acheteur personne physique majeure non commerçante (le « Client » ou « Vous ») sur le site internet http://www.maisondumochi.fr (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des produits commandés par le Client sur le Site Internet.
Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet ou sur demande à l’adresse email contact@maisondumochi.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute confirmation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par le Client.
 
PRODUITS
 
Information sur les produits:
LA MAISON DU MOCHI accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par LA MAISON DU MOCHI, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. LA MAISON DU MOCHI indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.Qualité des produits:
LA MAISON DU MOCHI accorde un soin particulier à la qualité des produits mis en vente sur le Site internet. Les produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballées selon des règles de qualités strictes.Conditions spécifiques aux mochis:
Pour une meilleure dégustation, les mochis de LA MAISON DU MOCHI se conservent au frais et à l’abri de la lumière dans les 5 jours à compter de la préparation de la boite de macarons dont la date figure sur un dépliant remis avec la boite de macarons. Les macarons expédiés à domicile sont livrés dans un emballage spécifique préservant les denrées de tout dommage pendant le transport.Avertissement concernant les allergies :
Les produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque produit sous la rubrique « Informations complémentaires ». Pour toute information nutritionnelle sur les produits, veuillez contacter notre service consommateur à l’adresse suivante : contact@maisondumochi.fr.

Disponibilité des produits:
LA MAISON DU MOCHI se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de produits à tout moment. LA MAISON DU MOCHI s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, LA MAISON DU MOCHI informera le client par courrier électronique que sa commande est annulée et sera remboursée dans un délai de trente (30) jours, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution conseillé par LA MAISON DU MOCHI.

COMMANDE

Les commandes sont passées et traitées par la société LA MAISON DU MOCHI via les sites internet de cette dernière.
Le système d’enregistrement automatique des commandes vaudra preuve du contenu de la commande et de sa date.
Toute commande passée par un client est pour son usage personnel.
Afin de passer votre commande, vous devez dument remplir le bon de commande en indiquant votre adresse en lettres capitales, les chiffres et lettres correspondant aux produits choisis dans la colonne références ainsi que la quantité souhaitée pour chaque produit, le nom et l’adresse ou la commande doit être livrée avec toutes les précisions utiles pour la livraison des produits.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « panier » indiquant le prix total à payer. Ce récapitulatif est consultable à tout moment par le client qui pourra le compléter, le modifier, tant qu’il n’aura pas validé sa commande en cliquant sur le bouton « procéder à la commande ». Une fois la commande validée par le client et le prix payé, le client ne pourra plus faire l’objet de modification ou d’annulation de la part du client en dehors du droit de rétractation visé à l’article 6 ci-dessous.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.
Un email accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société LA MAISON DU MOCHI au client sur l’adresse renseignée par lui sur le bon de commande dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas l’email de confirmation de la prise en compte de la commande ou si ce dernier comporte des erreurs, il lui appartient de contacter la société LA MAISON DU MOCHI.
Si l’accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l’adresse email indiquée par le client, la commande sera annulée.
Les commandes ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après confirmation de leur prise en compte par la société LA MAISON DU MOCHI, ladite confirmation emportant conclusion du contrat de vente. Elle reprendra la nature, les quantités commandées et le prix unitaire de chaque produit ainsi que le prix total TTC, qui sera facturé au client.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société LA MAISON DU MOCHI ne pouvant être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison des produits.
La société LA MAISON DU MOCHI se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits souhaités, de commande anormale, de difficultés prévisibles concernant la livraison ou d’incident de paiement.
La société LA MAISON DU MOCHI notifiera alors au client dans le même délai son refus d’acceptation de la commande.
Aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée avant paiement régulier par le client des sommes dues au titre de la précédente commande.
 
PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
 
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC selon le taux de TVA en vigueur. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé de la banque Fiducial.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa et MasterCard. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Fiducial : la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
En cas d’utilisation frauduleuse, LA MAISON DU MOCHI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

EXPÉDITION

L’expédition des produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la banque. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Delais de livraison:
LA MAISON DU MOCHI fournit ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessous et communiqués à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison dus au prestataire de transport.
Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Mode de livraison:
Les expéditions à domicile sont assurées par La Poste.

Délais de livraison:
Les délais de livraison varient en fonction de la quantité de produits commandés et du lieu de livraison. Ils sont indiqués sur la confirmation de la prise en compte de la commande adressée par la société LA MAISON DU MOCHI au client. Les délais indiqués sont des estimations qui sont susceptibles de faire l’objet de modifications. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement. En moyenne, les délais de livraison sont de 2 à 7 jours environ après confirmation de la prise en compte de la commande pour les livraisons en France métropolitaine.
Le suivi de commande est assuré par le transporteur. Un email sera envoyé au Client à l’enlèvement du colis à notre entrepôt avec le numéro de suivi renseigné par La Poste.

Adresse de livraison :
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse du destinataire entraîne une refacturation au client.
En l’absence du destinataire, et d’une boîte au lettre suffisamment grande pouvant accueillir le colis, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison. Le Client a la possibilité de contacter le transporteur La Poste au 36 31 pour décaler la livraison.

Réception des produits :
Le Client doit vérifier le contenu du colis et l’état des produits et s’assurer qu’ils sont conformes à sa commande.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, et si le Client a reçu de la part de LA MAISON DU MOCHI la confirmation de l’enlèvement du colis, le Client doit contacter le transporteur. Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement adressé au Service Client au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis.
 
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS
 
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
 
SERVICE CLIENT

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :
– par courrier : LA MAISON DU MOCHI, 63 rue de Tours, 37270 Saint-Martin-le-Beau – France
– par email : contact@maisondumochi.fr
– par téléphone : 0953767803
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service clients, vous pouvez contacter, par la suite, le médiateur suivant :
par courrier : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), Fédération Française de la Franchise, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
par téléphone : 01.53.75.22.25
Pour plus d’information sur la procédure de médiation Franchise-consommateur :

GARANTIE

Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA MAISON DU MOCHI, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA MAISON DU MOCHI.

RECLAMATION

En cas de réclamation, veuillez contacter notre service consommateur : contact@maisondumochi.fr . Toutes les réclamations devront avoir lieu dans les délais indiqués ci-dessus, accompagnée d’une explication du problème rencontré et des dommages occasionnés dûment justifiés.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, LA MAISON DU MOCHI n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable du service consommateur. En cas d’accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Après analyse de la situation, LA MAISON DU MOCHI déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d’intérêts.
La MAISON DU MOCHI n’est pas responsable des dommages indirects, incidents, punitifs ou consécutifs incluant, sans aucune limitation, la pert de profits, de revenus, ou bénéfices découlant ou se rapportant à une violation des présentes conditions générales de vente ou à une réclamation part toute tierce partie.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de LA MAISON DU MOCHI et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite, sauf accord préalable de LA MAISON DU MOCHI. Toute violation de nos marques et de l’intégrité de nos produits pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos clients, de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l’adresse suivante : contact@maisondumochi.fr. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.